Propositions concernant les grands ensembles immobiliers

La gestion des grands ensembles immobiliers pose des problèmes particuliers que ne traite pas la loi du 10 juillet 1965. Le Garde des Sceaux Jacques Toubon avait envisagé, en 1995, d’inclure dans cette loi un chapitre traitant des problèmes particuliers des grands ensembles immobiliers. Il est proposé de reprendre certaines dispositions de ce projet : ► Article 26 de la loi du 10 juillet 1965 La loi du 21 juillet 1994 a pris en compte la difficulté d’obtenir dans les grandes copro-priétés, pour les travaux d’amélioration, la double majorité de l’article 26 en permettant de convoquer une nouvelle assemblée qui statue alors à une majorité réduite. Or, dans ces grands ensembles, la convocation et l’organisation d’une assemblée générale a un coût élevé !

Il est donc proposé qu’à l’instar de l’article 25-1, un deuxième vote puisse intervenir à la majorité réduite lors de la même assemblée.

► Financement des grands travaux
Dans certains grands ensembles immobiliers comportant plusieurs bâtiments gérés par des syndicats différents, il a été institué des « Plans de Solidarité » pour le financement des gros travaux.

Dans le cadre de ces plans, tous les copro-priétaires alimentent un « fonds de solidarité » qui est utilisé pour réaliser les travaux en question selon un programme pluriannuel par  tranche.

Il est demandé de légaliser cette pratique.

► Faire cesser le blocage des gros travaux d’amélioration
Il arrive que quelques opposants puissent par leur action en justice bloquer quelquefois pendant plusieurs années de gros travaux puisque le syndic ne peut les engager tant que la justice n’aura pas tranchée…

Il est proposé, lorsque le nombre des opposants est faible (5 %) d’autoriser le syndic à entreprendre les travaux,  le tribunal pouvant dans ce cas indemniser les opposants pour les préjudices éventuellement subis.