Cahier de doleances de la copropriete 2012

En 2002 et 2007, notre Fédération, la F.S.C.C., a remis aux candidats à l’élection présidentielle un “Cahier de Doléances de la Copropriété”. Elle l’a actualisé pour l’élection présidentielle de 2012.

Presque dix ans après, force est de constater que seul un nombre réduit de nos propositions a été satisfait résultant d’amendements parlementaires à la loi «  Engagement pour le Logement » de 2006 défendus par M. le Député Jean-Louis Dumont et le groupe parlementaire de l’Économie Sociale  :

* établissement des règles de fonctionnement des Unions Coopératives, pérennisation de l’article 49 facilitant la mise à jour des règlements de copropriété et amélioration concernant l’imputation aux copropriétaires débiteurs des frais de recouvrement.


Les partis politiques ont la possibilité de présenter des amendements à des projets de loi lors de leur examen par la Commission des Lois.

Ils peuvent également défendre des amendements lors de l’examen de ces lois devant  l’Assemblée Nationale et le Sénat.

Il n’est pas inutile de rappeler qu'en 2000, ce sont des amendements parlementaires adoptés à la demande de notre Fédération,  lors du vote de la loi S.R.U., qui ont apporté d'importantes améliorations à la loi du 10 juillet 1965 :

► règles de fonctionnement des Syndicats Coopératifs,  choix de ce mode de gestion  aux majorités des articles 25 et 25-1 de la loi du 10.07.1965 (les mêmes que pour le choix d’un syndic professionnel),

► institution du  Plan  Comptable  des copropriétés et du Carnet d’Entretien,

► mise à la charge des copropriétaires débiteurs des frais de recouvrement engagés par le syndicat,  

► mise à jour des règlements de copropriété à la majorité simple de l’article 24.

L’élaboration du « Cahier de Doléances » remonte à la Révolution française. De tels documents ont été rédigés dans chaque circonscription électorale et confiés aux représentants élus aux États Généraux convoqués par Louis XVI.  Ceux-ci sont à l’origine de très importantes réformes et notamment de l’abolition de nombreux privilèges de la noblesse et du clergé.

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